Particulier : Démarches pour vendre ou donner un chiot ou un chaton

Depuis le 8 octobre 2015, une ordonnance a modifié les règles qui concernent la commercialisation à titre onéreux ou gratuit des carnivores domestiques, à savoir chien et chat. En tant que particulier, il ne vous est plus possible de céder gratuitement ou de vendre un chien ou un chat sans accomplir certaines formalités. Le but de cette loi, mieux protéger les animaux en luttant contre le trafic, les achats « coups de cœur » (en particulier sur internet) et contre les abandons. Dans cet article, nous vous accompagnons pour que vous sachiez exactement ce que vous devez faire, afin de mettre en place des adoptions responsables !

Particulier, éleveur, vendeur : Quel est mon statut ?

Tout d’abord, il convient de savoir ce que vous comptez faire :

Si vous souhaitez céder à titre gracieux un chiot, un chaton ou un animal adulte, vous n’avez pas besoin de statut particulier.

Si vous souhaitez vendre un chien ou un chat, il existe deux cas de figure :

• Si vous possédez la mère du chiot/chaton que vous voulez vendre, vous êtes alors automatiquement considéré comme un éleveur et des démarches sont nécessaires pour être conformité avec la loi ;
• Si vous ne possédez pas la mère du chiot/chaton, vous êtes alors considéré comme un vendeur. Or, seules les animaleries, considérés comme des professionnels peuvent faire cela (jusqu’au 1er janvier 2024 normalement). En tant que particulier c'est INTERDIT, si souhaitez céder votre chien ou votre chat, vous ne pouvez pas demander de contrepartie financière !

Les associations sont considérées à part, car elles ne sont pas considérées comme « vendeur » mais demandent souvent malgré tout une contrepartie financière pour aider à la prise en charge des soins effectués sur l’animal qui va être adopté.

Je vends un chiot ou un chaton : Quelles démarches pour avoir le statut d’éleveur ?

Pour rappel, vous devez avoir le statut d’éleveur à partir du moment où vous vendez des chiots ou des chatons issus de portées dont vous possédez la mère. Si vous n’êtes pas le détenteur de la femelle reproductrice, vous n’avez pas le droit de vendre ces animaux, seulement de les donner à titre gracieux.

Mais contrairement à la pensée commune, il ne suffit de vendre ne serait-ce qu’un seul chiot ou chaton dans l’année pour être considéré comme un éleveur. Que vous vendiez des animaux de race ou non !

Si vous êtes dans ce cas vous devez déclarer la création de votre « élevage » à la chambre d’agriculture. Vous serez alors inscrit au répertoire Sirene et vous obtiendrez un numéro SIREN et un numéro SIRET à indiquer obligatoirement dans vos annonces.

Si vous vendez des chiots ou des chatons issus d’une seule portée dans l’année, la suite de vos démarches est simplifiée. Il vous faudra malgré tout choisir un vétérinaire sanitaire et en faire la déclaration auprès de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) de votre département de résidence. Mais dans le cas où vous vendez des animaux issus de plusieurs portées par année, il vous faudra accomplir beaucoup plus de démarches et notamment pouvoir attester d’une formation pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chats et des chiens.

Vous êtes dispensés de réaliser ces démarches contraignantes si et seulement si vous remplissez les trois conditions suivantes :

• 1/ Vous n’avez QUE des portées de chiots ou de chatons de race, inscrits au LOF ou au LOOF
• 2/ Vous ne vendez pas plus d’une portée par an
• 3/ Vous déclarer aux livres généalogiques correspondants toutes les portées qui naissent chez vous (et vous recevez un numéro spécifique que vous devrez inclure dans votre annonce).

Pour résumer : En tant que particulier, à partir du moment où vous souhaitez vendre ne serait-ce qu’un seul animal issu d’une portée née chez vous, vous êtes obligé d’acquérir le statut d’éleveur. Le but éviter les « élevages clandestins » et la prolifération non maîtrisées d’animaux de compagnie. Ne soyez pas amer envers les éleveurs qui se voient dispensés de toutes ces formalités. Le suivi de leur activité se fait grâce à leurs déclarations obligatoires et systématiques auprès du LOF et du LOOF.

En tant que particulier, où poster mon annonce ?

Encore une fois, il existe deux cas de figure en fonction du mode de transaction que vous réalisez avec les futurs adoptants :

Vous cédez à titre gracieux un chiot, un chien, un chaton ou un chat

Dans ce cas-là, il vous est interdit de mettre une annonce en ligne, sur internet ! Il faut donc passer par les canaux de communication plus traditionnels : bouche à oreille, annonce papier chez les commerçants …

Vous vendez un chiot ou un chaton, en tant qu’éleveur

Cette fois-ci, il est permis de mettre en ligne vos annonces mais pas n’importe où. Cela ne peut se faire que sur certains sites internet, qui possèdent une rubrique spécifique pour les animaux de compagnie et qui diffusent des messages de sensibilisation et d’information relatif à l’acquisition d’un animal de compagnie (identification, santé, éducation, conditions d’hébergement, alimentation, réglementation …).

On oublie donc Facebook et autres réseaux sociaux.

A partir du 1er Juillet 2023 les sites qui peuvent diffuser ce genre d’annonce, seront tenu de vérifier qu’elles ont été bien rempli et comporte toutes les mentions obligatoires. Ils devront même vérifier l’identité du détenteur et la bonne inscription de l’animal vendu sur I-CAD. Les annonces vérifiées et en ordre devront porter la mention « annonce vérifiée » pour aider les futurs adoptants.

De même, toutes les annonces non conformes pourront être signalées à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).

Informations obligatoires au sein d’une annonce de cession d’un animal domestique

Que vous donniez ou que vous vendiez un chien ou un chat, l’annonce que vous publiez (sur internet ou ailleurs) doit obligatoirement contenir certaines informations. Finis donc les annonces indiquant seulement « Donne contre bon soins » !!! Celles-ci doivent notamment contenir :

1/ L’âge de l’animal

2/ Votre numéro Siren et Siret sauf si vous faites partis des éleveurs non soumis à l’obligation de déclaration (dans ce cas-là, indiquer le numéro d’inscription de la portée au livre des origines)

3/ Prix : Précisez bien si l’animal est donné gratuitement, sans contrepartie financière

4/ Le numéro d’identification, par puce électronique ou tatouage, de l’animal

5/ Si celui-ci est inscrit ou non au LOF ou au LOOF ;

6/ Si c’est le cas il faudra, en plus que l’annonce contienne :

• Le numéro d’identification de l’animal au livre généalogique ou bien le numéro d’identification de la mère, avec le nombre de chiots/chatons de la portée dont il est issu
• La race

7/ Si l’animal vendu ou cédé n’est pas inscrit au LOF ou LOOF, l’annonce doit comporter la mention « n’appartient pas à une race » ou « d’apparence XXX » si vous pouvez garantir l’apparence morphologique de l’animal à l’âge adulte.

Identification de l’animal à la charge du particulier cédant avant TOUTE cession

Tout chien ou chat qui est donné gratuitement ou vendu, ne peut l’être qu’APRES avoir été identifié par puce électronique ou tatouage. C’est la personne qui le cède qui doit accomplir cette formalité auprès d’un vétérinaire. Les frais sont donc à sa charge. Si vous souhaitez ensuite demander aux adoptants une participation financière pour l’identification vous le pouvez, mais vous devenez alors éleveur car vous vendez l’animal.

Après l’adoption (gratuite ou payante), c’est le propriétaire cédant qui fait les démarches nécessaires auprès de l’I-CAD pour faire le changement de détenteur, afin que les nouveaux propriétaires reçoivent bien la carte d’identification de l’animal.

Le certificat d’engagement et de connaissance : une nouveauté

Depuis Novembre 2022, il est maintenant nécessaire pour TOUS les adoptants de signer un document appelé « certificat d’engagement et de connaissance ». Celui-ci doit être signé au moins 7 jours avant de céder le chien ou le chat à ses nouveaux propriétaires, que l’adoption se fasse gratuitement ou bien avec une participation financière.

En tant que particulier, vous êtes tenu de vérifier que ceux à qui vous donnez ou vendez un chiot ou un chaton ont bien signé ce document la semaine précédente.

Qui peut délivrer ce document ?

Ce document ne peut être remis aux futurs adoptants que par une personne détenant l’Acaced (Attestation de connaissance pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques) ou une certification professionnelle équivalente. C’est-à-dire un vétérinaire, un responsable de refuge, un éleveur véritable (qui a bien réalisé cette formation), un responsable d’association de protection animale …

En tant que particulier, même si vous êtes reconnu comme « éleveur » aux yeux de la loi pour vendre ne serait-ce qu’un chiot ou chaton par an, vous n’êtes pas la personne désignée pour remettre ce document. Sauf si vous avez bien réalisé la formation mentionnée ci-dessus, ce qui ne sera probablement pas le cas, à moins que vous vendiez plusieurs portées par an, ce qui fait de vous un éleveur professionnel et plus un particulier.

Que contient-il ?

Ce document est censé lutter contre les achats impulsifs et bien faire comprendre aux futurs acquéreurs leurs futures responsabilités. Il ne faut pas oublier que lorsque l’on adopte un chien ou un chat on s’engage pour 15 ans.

Le certificat d’engagement et de connaissance précise les besoins physiologiques et comportementaux de l’espèce adoptée (chien ou chat). Il précise les implications financières en termes de nourriture, de soins, de frais de garde et d’accessoires … Enfin, il rappelle les notions de base en matière de prévention médicale et de l’importance d’être capable d’assurer son confort et ses soins.

A la fin, l’adoptant doit ajouter la mention manuscrite « Je m’engage à respecter les besoins de l’animal », dater et signer le document.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la nouvelle réglementation ?

Le non-respect de cette nouvelle législation est passible d’une amende de 3ème classe. Que ce soit parce qu’une personne non reconnue à fait signer le document, que le la date de signature n’a pas été vérifiée par le cédant ou bien si le certificat est non conforme …

Que devez-vous remettre à l’adoptant le jour de la cession de l’animal ?

Encore une fois, que vous vendiez un chien ou un chat ou bien que vous le cédiez à titre gratuit, vous êtes tenu de fournir à l’adoptant un certain nombre de documents :

1/ Un certificat de cession :

C’est ce document qui permet d’attester, aux yeux de la loi de la transaction entre le propriétaire cédant l’animal et l’adoptant. En cas de litige, ce document est indispensable ! Il doit contenir un maximum d’informations concernant la transaction pour avoir le plus de valeur possible : date, nom et coordonnées du cédant et de l’acquéreur, numéro d’identification de l’animal, âge, sexe, race, s’il est inscrit au LOF/LOOF, le prix de vente TTC ou la mention « cédé à titre gratuit » … Un contrat d’adoption ou une facture peut remplacer ce document si on y retrouve toutes les informations précédemment citées.

2/ Un certificat vétérinaire de bonne santé :

Ce document est obligatoire même si vous cédez un chien ou un chat gratuitement ! Il doit être réalisé maximum dans les 3 mois qui précède l’adoption. Il peut être réalisé en même temps que l’identification pour les jeunes chiots et chatons adoptés à partir de 8 semaines. Le vétérinaire y indique plusieurs informations notamment le numéro d’identification et de passeport de l’animal s’il existe mais aussi ses dernières vaccinations, son état de santé le jour de la consultation, la mise en évidence ou non d’anomalies … Si ce document n’est pas remis à l’acquéreur, le propriétaire cédant peut écoper d’une amende de 4ème classe.

3/ La carte d’identification :

En tant que propriétaire qui vendez ou donnez un chien ou un chat, nous vous rappelons que celui-ci doit obligatoirement être identifié à vos frais avant la cession. Vous devez ensuite donner aux adoptants la carte d’identification de l’animal et signalez à I-CAD dans la semaine qui suit, le changement de propriétaire avec toutes les informations nécessaires. Ainsi, les nouveaux propriétaires de l’animal recevront rapidement la nouvelle carte d’identification indiquant bien que celui-ci leur appartient.

Conclusion : Cela doit vous paraître bien fastidieux et contraignant en tant que propriétaire !!! Mais pourquoi ? Le but est d’encourager les propriétaires de chiens et de chats à faire stériliser leurs animaux pour éviter les naissances excessives qui remplissent les refuges et nos rues d’animaux errants. Et si vous ne souhaitez pas stériliser votre animal, à vous encourager à être extrêmement vigilant. Face aux abandons toujours plus nombreux dans notre pays, il est important que chacun prenne la responsabilité de ses actes et que donner ou vendre un animal ne soit plus un acte pris à la légère. Si vous êtes perdu dans ces démarches, n’hésitez pas à consulter votre vétérinaire. Vous pouvez aussi consulter le site du gouvernement à ce sujet ICI.

Article rédigé par le Dr Tatiana Pradel, Docteur vétérinaire diplômée de l'École Nationale Vétérinaire de Lyon - Voir tous ses articles