Certificat d’engagement et de connaissance : un document obligatoire

Le 30 novembre 2021 est promulgué une loi pour lutter contre la maltraitance animale en France et renforcer le lien entre Homme et animal en cas d’adoption. Il faudra attendre juillet 2022 pour que le décret d’application de cette loi tant attendue par les défenseurs de la cause animale voit le jour. Il est maintenant obligatoire de signer un certificat d’engagement et de connaissance avant de pouvoir adopter un chien ou un chat. Dans cet article, un vétérinaire prend le temps de répondre à toutes vos questions sur ce document.

Quel est l’objectif du certificat d’engagement et de connaissance mis en place ?

Le certificat d’engagement et de connaissance a pour but de sensibiliser et de responsabiliser les futurs acquéreurs d’un animal de compagnie. Ce document très complet doit être lu par les potentiels adoptant au moins 7 jours avant de pouvoir faire l’acquisition d’un chien ou d’un chat. A l’occasion de la délivrance de ce document les gens peuvent poser toutes leurs questions à un professionnel. Puis ils ont encore devant eux un délai de réflexion d’une semaine pour être sûr de leur choix.

Le but, limiter au maximum les adoptions compulsives. Nombreux encore sont les propriétaires d’animaux de compagnie qui méconnaissent les besoins de leur animal, les responsabilités et les contraintes associées. C’est le constat tardif de ces obligations et contraintes qui pousse certains propriétaires à abandonner leurs animaux ou qui conduit à de la maltraitance par ignorance des besoins primaires.

Liste des animaux concernés par le certificat d’engagement et de connaissance

Il est désormais nécessaire de signer un certificat d’engagement et de connaissance si l’on souhaite adopter un chien ou un chat mais aussi un furet, un lagomorphe (lapin ou lièvre) et même un équidé (cheval, âne, mulet, poney …).

Depuis quand est-il exigé en France ?

Ce document est nécessaire à toute adoption de chien, de chat, de furet ou de lagomorphe depuis le 1er octobre 2022. Celui qui vous cède un animal de compagnie (éleveur, particulier, refuge …) est tenu de vérifier que ce document vous a bien été délivré au moins 1 semaine avant de venir récupérer l’animal.

Pour les équidés, la délivrance d’un certificat d’engagement et de connaissance n’est nécessaire que depuis le 31 décembre 2022.

Que contient ce document ?

Encore une fois, le but de ce certificat est de vous assurer que vous avez bien connaissance des implications que représente la possession d’un animal de compagnie. Le certificat d’engagement et de connaissance pour une espèce animale doit notamment mentionner :

• Ses besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, au quotidien ;
• Les obligations relatives à son identification (puce électronique ou tatouage) ;
• Les coûts et les implications logistiques (espace souhaitable, sorties, gardiennages pendant les vacances, etc.) liés à la satisfaction de ses besoins tout au long de sa vie.

A la fin du document, une mention manuscrite doit être recopiée par la personne qui signe le certificat, afin de bien expliciter qu’elle a pris connaissance des informations contenues dans le document et qu’elle s’engage à les respecter pour prendre soin de son animal.

Remarque : Il faut pouvoir retrouver sur le certificat d’engagement et de connaissance que l’on vous délivre, l'identité du délivreur ainsi que la mention de son diplôme, de son titre ou de sa formation qui lui donne le droit de réaliser cet acte. Sans cela, le document n’a pas de valeur.

Comment obtenir un certificat d’engagement et de connaissance en France ?

Nous allons ici vous détailler les modalités pour la délivrance de ce certificat. Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à demander conseil à votre vétérinaire traitant ou à un professionnel de la santé animal.

Qui peut délivrer ce certificat ?

Attention, tout le monde n’est pas autorisé à vous délivrer un certificat d’engagement et de connaissance. Seuls sont autorisés à vous délivrer ce fameux sésame :

• Les personnes détentrice de l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de compagnie d'espèces domestiques) en cours de validité ;
• Les personnes détentrices d’un certificat de capacité délivré avant le 7 octobre 2015 ;
• Les personnes qui détiennent un diplôme, un titre ou un certificat listé dans les annexes 2 et 3 de l’arrêté du 14 janvier 2022

Au final, peuvent vous délivrer ce certificat les vétérinaires, les éleveurs professionnels, les ASV (auxiliaires spécialisées vétérinaires), certains membres de refuges ou d’association …

Si vous adoptez un animal de compagnie auprès d’un particulier, il y a très peu de chances que celui-ci puisse vous délivrer ce document. Il faudra alors consulter un professionnel au moins 1 semaine avant la date prévue de l’adoption pour récupérer le certificat et les informations nécessaires à votre prise de décision.

Attention, une personne ne peut vous délivrer un certificat d’engagement et de connaissance que pour l’espèce pour laquelle elle possède un diplôme ou une certification. Par exemple, un éleveur de chien ne peut pas vous délivrer ce certificat pour adopter un chat ou un furet !

Remarque : Vous êtes libre de choisir le professionnel que vous souhaitez pour recevoir ce document. La personne qui vous cède l’animal n’a pas le droit de vous imposer une personne.

Modalité de réception

La délivrance du certificat d’engagement de connaissance doit faire suite à un échange d’informations ! Le but est que vous puissiez recevoir des connaissances pour vous aider à prendre une décision éclairée quant à l’adoption d’un animal de compagnie qui partagera votre quotidien pendant de nombreuses années. Lire le document et le signer est essentiel, mais il faut que vous puissiez échanger avec un professionnel pour poser des questions et recevoir des éclaircissements et des informations plus précises.

Le certificat d’engagement et de connaissance peut être délivré suite à un échange en présentiel ou à distance (sur internet par exemple). L’instruction technique du 24 novembre 2022 publiée au journal officiel indique bien qu’il doit y avoir un “échange”. Si vous récupérez ce document via une plateforme, il faut que vous puissiez être éclairé par rapport aux informations contenues dans le document par exemple en répondant à un questionnaire et en ayant des éléments de réponse en plus en fonction de votre réponse.

Combien de temps avant l’adoption dois-je signer ce document ?

Ce document doit vous être remis et signé au moins 7 jours avant une adoption. Ce délai de réflexion imposé par l’Etat est incompressible.

Pour quelle espèce ?

Un certificat d’engagement et de connaissance n’est valable que pour une seule espèce. Si vous en détenez un pour les chiens et que vous voulez adopter un chat plus tard, il faudra que vous alliez voir un professionnel pour la délivrance d’un certificat adapté à cette espèce.

Durée de validité

Un point intéressant. Une fois qu’un certificat d’engagement et de connaissance vous a été délivré nominativement pour une espèce, il est valable à vie. Vous n’en aurez donc pas besoin d’un autre si vous souhaitez réadopter un animal de la même espèce plusieurs mois ou plusieurs années plus tard.

Quand est-il obligatoire de récupérer un certificat d’engagement et de connaissance ?

A partir d’aujourd’hui, quiconque veut adopter un chien, un chat, un furet, un lagomorphe ou un équidé en France, doit obligatoirement présenter un certificat d’engagement et de connaissance en règle au cédant de l’animal. Que vous soyez un professionnel ou un particulier, ce document vous sera demandé.

A l’inverse, il faut bien retenir qu’en tant que particulier, même si vous donné des chiots ou des chatons, vous aurez la responsabilité de vous assurer que les personnes qui viennent adopter sont en possession de ce document.

ATTENTION : Même si vous possédez déjà un chat ou un chien avant le 1er octobre 2022, vous aurez besoin de ce document si vous souhaitez adopter un nouvel animal de la même espèce dans votre foyer.

Un éleveur me demande de réserver un animal, mais je n’ai pas encore mon certificat : que faire ?

Bien souvent, lorsque l’on se rend chez un éleveur pour adopter un animal, en particulier un chat ou un chien, il faut réserver l’animal des mois en avance. Certains éleveurs demandent même un acompte au moment de la réservation.

A partir de maintenant, un vendeur ne peut pas vous demander de signer une promesse d’achat ou un acompte qui pourrait s’apparenter à une obligation d’achat avant que vous ayez présenté ce document signé en règle. Il faudra donc anticiper votre démarche auprès d’un professionnel tel l’éleveur ou un vétérinaire pour ensuite réserver votre futur compagnon. Idem dans un refuge.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?

C’est à celui qui cède l’animal de s’assurer que l’adoptant est bien en possession d’un certificat d’engagement et de connaissance adapté à l’espèce, signé et valide. Dans le cas où le cédant (éleveur, particulier) ne vérifie pas la présence et la validité du document, celui-ci risque une contravention de 3ème classe.

La même sanction s’applique à toute personne qui ne délivre pas un certificat conforme : certificat antidaté, non présence des informations obligatoires, non habilité à la délivrance ...

Article rédigé par le Dr Tatiana Pradel, Docteur vétérinaire diplômée de l'École Nationale Vétérinaire de Lyon - Voir tous ses articles